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2204165 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Abuse of Authority in Educational Assistance Dispute

Numéro de cause 2204165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to hold the State responsible for alleged judicial abuse of authority regarding the educational assistance for her two minor children, filing a request for urgent provisional measures against the Court of Appeal. The Administrative Judge rejected the request outright based on the manifest lack of jurisdiction, reasoning that claims concerning the exercise of a judicial function within the judicial order, rather than the structure of the public service of justice itself, do not fall within the competence of the administrative jurisdiction, allowing rejection via motivated order without full adversarial procedure.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; State Liability for Judicial Abuse of Authority in Educational Assistance Dispute: The Administrative Judge rejected the request outright based on the manifest lack of jurisdiction, reasoning that claims concerning the exercise of a judicial function within the judicial order, rather than the structure of the public service of justice itself, do not fall within the competence of the administrative jurisdiction, allowing rejection via motivated order without full adversarial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État abus d'autorité autorité d'entraide autorité administrative incompétence ratione materiae service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to reject the request by simplified procedure because the request was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
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2506937
State Liability for Judicial Service Functioning: Jurisdiction of Administrative Courts
24BX02244
State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
2501771
State Responsibility for Judicial Function Execution and Damages Dismissed by Administrative Court
2302972
Educational Authority Liability Dispute Transferred Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to reject the request by simplified procedure because the request was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B déclare porter plainte contre la cour d'appel de Rennes et demande que la responsabilité de l'État soit engagée " pour abus d'autorité judiciaire concernant l'assistance éducative " de ses deux filles nées en 2015.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B ne précise pas, en dépit de la mention " référé ", le fondement juridique invoqué. En outre, Mme B déclare vouloir déposer une plainte contre la cour d'appel de Rennes et demande au juge des référés de condamner l'État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Toutefois, de telles conclusions, qui se rapportent à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et non de l'organisation même du service public de la justice, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

signé

C. Dayon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.