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2204164 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Case Challenging Allowance Reduction

Numéro de cause 2204164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a local mission's decision reducing an October allowance by one-quarter, claiming an absence from a scheduled appointment was medically justified. The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple notice of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Case Challenging Allowance Reduction: The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple notice of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance réduction du traitement annulation de la décision administrative dispense de motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by Ms. B.
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2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
2304090
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2300750
Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction
2305675
Petitioner Withdraws Appeal for Voluntary Departure Allowance
2211440
Claimant Withdraws Appeal Seeking Service Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle du 23 septembre 2022 portant réduction d'un quart du montant de l'allocation versée au titre du mois d'octobre.

Elle soutient que son absence au rendez-vous prévu le 30 septembre 2022 est justifié par des raisons médicales.

La Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle n'as pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle.

Fait à Rouen, le 6 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.