Building Permit Annulment Suit Deemed Withdrawn by Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who sought the annulment of a building permit and the associated rejection of a prior administrative appeal, having been formally invited by the presiding judge to confirm the maintenance of their claims under penalty of being deemed to have withdrawn them, is deemed to have withdrawn the entire request because no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to issue an order formally recording this withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Suit Deemed Withdrawn by Inaction: Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 10 juin 2025, dont il a été accusé réception le 12 juin 2025, M. C a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette date, M. C est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.
This article authorizes the president of the judgment formation to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Bergeras, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Eyzin-Pinet a accordé un permis de construire à M. D, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Eyzin-Pinet et de M. D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, M. A D, représentée par Me Drouin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus.
Par un courrier du 10 juin 2025, le président de la formation de jugement a informé M. C, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 10 juin 2025, dont il a été accusé réception le 12 juin 2025, M. C a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette date, M. C est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune d'Eyzin-Pinet et à M. A D.
Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204161