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2204160 Généré par l'IA

Moot Claim Regarding Professional Orientation Decision

Numéro de cause 2204160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental agency's decision from May 25, 2022, which rejected their appeal concerning professional orientation toward a work aid establishment and service. The agency subsequently conducted a new review of the file and issued a favorable orientation decision on August 2, 2022, rendering the initial request moot. The court, applying the administrative justice code allowing a president to rule that there is no longer a need to rule on a claim, ordered that the request was without object and that no further action was necessary concerning the original claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Moot Claim Regarding Professional Orientation Decision: The agency subsequently conducted a new review of the file and issued a favorable orientation decision on August 2, 2022, rendering the initial request moot. The court, applying the administrative justice code allowing a president to rule that there is no longer a need to rule on a claim, ordered that the request was without object and that no further action was necessary concerning the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision informelle autorisation de procéder expertise juridique retrait de la requête désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court president to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the dispositive order declaring that there is no longer any reason to rule on the request.
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1904441
Claimant Failed to Justify Annulment of Professional Orientation Decision
2300486
Mootness of Administrative Challenge Due to Subsequent Favorable Decision
2413536
Petitioner v. Commission on Professional Orientation
2301854
Case Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2110308
Mootness of Annulment Request Following Grant of Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the dispositive order declaring that there is no longer any reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court president to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère a rejeté son recours relatif à demande d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Elle indique qu'il a été procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. A au regard des pièces communiquées et qu'une décision d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail a été prise le 2 août 2022 sur la base des éléments réceptionnés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté qu'il a été procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. A et qu'une décision d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail a été prise le 2 août 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.