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2204157 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Dismissal

Numéro de cause 2204157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a hospital director's decision dismissing them for abandonment of post, requesting regularization of their administrative and financial status, and compensation under the administrative justice code. The Tribunal administratif de Lyon issued an order because the applicant filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their application on July 4, 2022, prompting the court to acknowledge the withdrawal pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to record such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Dismissal: The Tribunal administratif de Lyon issued an order because the applicant filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their application on July 4, 2022, prompting the court to acknowledge the withdrawal pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to record such dismissals.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de l'annulation retrait de la requête ordonnance de classement décision de décharge classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gex la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2101760
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2311651
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Following Post-Decision Severance Payment
2303001
Hospital Dismissal Annulment Withdrawal
2002803
Withdrawal in Reprimand Annulment Case
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204157 de Mme A.

This article formally grants the request to note the withdrawal (désistement) of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la directrice du centre hospitalier du pays de Gex a prononcé son licenciement pour abandon de poste ;

- d'enjoindre au centre hospitalier du pays de Gex de régulariser sa situation administrative et financière ;

- de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gex la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204157 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du pays de Gex.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,