Parents Withdraw Application to Compel School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision by the academic director of national education refusing to assign their daughter to the sixth grade at a specific middle school for the 2022/2023 school year; however, the court issued an order granting the request as the claimants subsequently filed a clear and simple withdrawal of their application, which the court acknowledged in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Application to Compel School Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, permitting the president to acknowledge a withdrawal (désistement), is the basis for the primary ruling in Article 1.
This article constitutes the operative order acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C D et M. B E, représentés par Me Castagnino, demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 21 juillet 2022 portant refus d'affectation de leur fille A E en classe de 6° au collège Clémence Royer pour l'année 2022/2023.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme D et M. E déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B E et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.
Le président,
JP. GAYRARD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 décembre 2022,
La greffière,
E. TOURNIER