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2204155 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2204155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company initially sought the annulment of a municipal decision from March 24, 2022, which refused its application for a building permit to construct a student residence in Nice, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew all claims in its request via a filing on February 26, 2025, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning giving effect to such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew all claims in its request via a filing on February 26, 2025, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning giving effect to such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée permis de construire communal production de créance qualité pour recourir contre permis retrait de la requête autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the dispositive action, giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2211929
LLC v. Construction Company: Withdrawal of Annulment Action
2301833
LLC v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Denial of Ancillary Costs
2004949
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request for Revoked Building Permit
2306611
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2108597
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive action, giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société à responsabilité limitée Loremag, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06088 21 S0205 du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le permis de construire une résidence pour étudiants, sur des parcelles de terrain cadastrées section LK n°0243, n°0244 et n°0245, sises au 63 boulevard Pasteur à Nice, ensemble la décision implicite née le 19 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux formé le 19 mai 2022 contre l'arrêté en litige ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la SARL Loremag a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Loremag demandait initialement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le permis de construire une résidence pour étudiants sur un terrain sis 63 boulevard Pasteur à Nice, ainsi la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre dudit arrêté. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la Sarl Loremag a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Loremag.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Loremag et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 10 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière