Judicial Dismissal for Failure to Confirm Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision from July 2022 that refused them a residence permit and ordered them to leave French territory, but after being formally invited by the court via a letter delivered on August 3, 2023, to expressly confirm the continuation of their appeal, the applicant failed to respond within the mandated one-month period. Consequently, the court, invoking provisions allowing the dismissal of appeals when the interested party fails to confirm their persistence, held that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby formally acknowledging the withdrawal by judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Judicial Dismissal for Failure to Confirm Appeal Continuation: Consequently, the court, invoking provisions allowing the dismissal of appeals when the interested party fails to confirm their persistence, held that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thereby formally acknowledging the withdrawal by judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal (1°).
Cited as the basis for presuming the appellant withdrew their conclusions due to non-response to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-16818 du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
Par un courrier du 1er août 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier dont le pli lui a été présenté le 3 août 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant, qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Olivier Biget
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.