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2204155 Généré par l'IA

Hospital Seniority Bonus Dispute

Numéro de cause 2204155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling a hospital center to grant an additional seniority bonus of 13 points, effective from a specific date in 2019, and requested the hospital cover associated legal costs. The court ruled that because the hospital center had subsequently granted the requested 13-point bonus, the primary claim for injunction had lost its object, leading to a finding of no necessity to rule on that claim under the relevant administrative justice code provisions, and consequently, the request for legal costs was also rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Seniority Bonus Dispute: The court ruled that because the hospital center had subsequently granted the requested 13-point bonus, the primary claim for injunction had lost its object, leading to a finding of no necessity to rule on that claim under the relevant administrative justice code provisions, and consequently, the request for legal costs was also rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service frais administratifs prime de salaire participation aux frais en cas de séjour hospitalier contentieux de sécurité sociale droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the decision to rule by order (specifically point 3: Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
L. 761-1 du code de justice administrative
Applied in Article 2, which rejected the conclusions regarding costs.
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2101914
Hospital Seniority Bonus Dispute and Subsequent Costs Order
2309456
Withdrawal of Claims and Denial of Legal Costs in Seniority Bonus Dispute
2200768
Hospital Bonus Dispute Withdrawn
2201054
Hospital Staff Bonus Dispute and Cost Allocation
2202810
Claimant Withdrawal and Legal Costs in Seniority Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the decision to rule by order (specifically point 3: Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in Article 2, which rejected the conclusions regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire de 13 points mentionnée à l'article 6 du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993, à compter du 1er novembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocat Houdart et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a versé à M. B C sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du CHGR a attribué C de 13 points demandée M. B. Ses conclusions d'injonction ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'injonction de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 9 février 2024.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.