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2204154 Généré par l'IA

State Indemnification Claim Dismissal for Lack of Grounds

Numéro de cause 2204154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought indemnification from the State for a sum of 210 billion euros over 455 years, but failed to present any specific legal arguments or facts to support this claim. The court, referencing Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, ruled that because the petition lacked any discernible grounds or specifics to allow for an assessment of its merit, and the appeal deadline had passed, the request must be summarily dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; State Indemnification Claim Dismissal for Lack of Grounds: The court, referencing Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, ruled that because the petition lacked any discernible grounds or specifics to allow for an assessment of its merit, and the appeal deadline had passed, the request must be summarily dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant dommage pour perte d'usage condamnation à payer une somme créance en restitution étatique délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the claim is based on the provisions of Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of requests lacking discernible legal grounds.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, stating the outcome of the case (rejection of the request).
Généré par l'IA
2317655
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2507750
Petitioner v. Administrative Court Regarding Dismissal of Indemnification Claim
2302915
State Dismissal of Damages Claim Due to Counsel's Failure to Confirm Proceedings Continuation
2201251
Withdrawal of Indemnification Claim Proceedings
2218371
State Dismissed for Inadmissible Monetary Claim Lacking Proof of Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée

This is the operative part of the order, stating the outcome of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the claim is based on the provisions of Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of requests lacking discernible legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande à l'Etat " de le dédommager de la somme de 210 milliards d'euros sur 455 ans ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. A demande à l'Etat " de le dédommager de la somme de 210 milliards d'euros sur 455 ans ". Il ne présente à l'appui de sa requête aucun moyen à l'appui de sa demande indemnitaire.

3. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours étant expiré, que la requête de M. A, qui ne contient aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.