Legislator Jurisprudence & Législation
2204154 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck for Annulment of Residence Order

Numéro de cause 2204154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated November 21, 2022, which assigned the petitioner to residence in the department for 45 days with required check-ins. The Tribunal Administratif d'Orléans ruled to strike the petition from its records because the request, filed on November 23, 2022, constituted a duplicate of another petition registered on the same day under a different number, violating the procedural rule that a jurisdiction can only be seized by a claim against a decision and necessitating the removal of the redundant filing.

Regeste Legislator

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article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 413-5 du même code; Duplicate Petition Struck for Annulment of Residence Order: The Tribunal Administratif d'Orléans ruled to strike the petition from its records because the request, filed on November 23, 2022, constituted a duplicate of another petition registered on the same day under a different number, violating the procedural rule that a jurisdiction can only be seized by a claim against a decision and necessitating the removal of the redundant filing.

Mots-clés

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éloignement décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la demande annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish the general requirement for filing an appeal against a decision, although its application here is subsidiary to the procedural matter of duplication.
Article 1er
This article executes the final order to strike the request from the court registry.
Article R. 413-5 du même code
Cited to describe the standard procedure for registering requests, which is relevant context for handling the duplicate filing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order to strike the request from the court registry.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish the general requirement for filing an appeal against a decision, although its application here is subsidiary to the procedural matter of duplication.

Article R. 413-5 du même code

Cited to describe the standard procedure for registering requests, which is relevant context for handling the duplicate filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B D repésenté par Me Carroger demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours et a fixé les obligations de pointage.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 novembre 2022 sous le numéro 2204154 constitue un doublon de la requête enregistrée le 23 novembre 2022 sous le numéro 2204155. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2204154 des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2204154 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Orléans le 8 mars 2023.

Le président,

M. A C