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2204154 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application for Indexation Bonus

Numéro de cause 2204154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied rejection of their request for an additional indexation bonus, demanding payment of the bonus retroactively and seeking associated legal costs from the hospital center. However, the claimant subsequently filed a submission formally and completely withdrawing their entire claim, including the request for costs; consequently, the court simply recorded the withdrawal of the application as per administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Application for Indexation Bonus: However, the claimant subsequently filed a submission formally and completely withdrawing their entire claim, including the request for costs; consequently, the court simply recorded the withdrawal of the application as per administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête prime de salaire contrôle juridictionnel annulation de papiers-valeurs frais administratifs obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the applicant for costs, but the request for costs was implicitly included in the withdrawal acknowledged by Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2204330
Applicant Withdraws Claim for Indexation Bonus After Implicit Rejection
2200772
Withdrawal of Application for Index Bonus Judicial Review
2200217
Petitioner's Withdrawal from Index Bonus Challenge
2200776
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Index Bonus
2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant for costs, but the request for costs was implicitly included in the withdrawal acknowledged by Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204154