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2204154 Généré par l'IA

Taxpayers' Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief

Numéro de cause 2204154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2017, 2019, and 2020, but the administrative court found no need to rule on the request because the departmental director of public finances subsequently granted a full relief (degrèvement) of €33,125 for all the contested tax assessments, rendering the taxpayers' claims moot under the provisions allowing for an order stating that there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxations fiscales créance de cotisation remboursement de l'impôt anticipé régularisation des déductions droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any reason to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the request.
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2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2418128
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Simultaneous Relief Grant
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
2205802
Tax Remission Rendering Application Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any reason to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement des impositions litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par décision du 30 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à hauteur de la somme de 33 125 euros, de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2017, 2019 et 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER