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2204153 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2204153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking payment of damages, statutory interest, and legal costs from a municipality; however, the company subsequently filed a supplementary brief declaring a complete withdrawal of its initial request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts paiement des intérêts retrait des conclusions civiles frais administratifs responsabilité de la commune constitution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 27 160,43 euros, assorties des intérêts moratoires au taux d'intérêt conventionnel depuis le 30 décembre 2021 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
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2110156
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2307566
Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance
2104830
Company v. Municipality: Withdrawal of Contractual Claim
23MA00385
Municipality v. Company: Appeal Withdrawal in Damages Case
2207840
Municipality v. Companies: Withdrawal of Action and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société Atelier Francilien Miroiterie Métallerie (ci-après " AF2M "), représentée par Me Gannat et Me Arabi, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 27 160,43 euros, assorties des intérêts moratoires au taux d'intérêt conventionnel depuis le 30 décembre 2021 ;

2°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2022, la société AF2M déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. La société AF2M a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AF2M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier Francilien Miroiterie Métallerie et à la commune de Clichy-la-Garenne.

Fait à Cergy, le 31 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204153