Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision dated April 20, 2022, which suspended their driving license for four months; however, the court record shows that the applicant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the request on August 29, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order on January 13, 2023, formally accepting this withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing presidents to officially record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').
This article grants the President the power to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, M. A, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 29 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 13 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204153