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2204152 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Indicative Bonus

Numéro de cause 2204152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a hospital director concerning the attribution of a new indicative bonus, demanding the bonus be granted retroactively and seeking costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a complete and simple withdrawal of her entire claim, including the request for costs, which the tribunal accepted in accordance with administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Indicative Bonus: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a complete and simple withdrawal of her entire claim, including the request for costs, which the tribunal accepted in accordance with administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance incitation à violer ou à résilier un contrat indemnité pour atteinte à l'intégrité obligation de verser le revenu désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
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2303803
Petitioner's Withdrawal of Claim in Hospital Bonus Dispute
2103412
Withdrawal of Appeal Following Conciliation on Bonus Claims
2110993
Petitioner's Withdrawal of Hospital Bonus Dispute
2400791
Withdrawal of Claim with Award of Legal Costs
2200283
Withdrawal of Appeal Regarding Index Bonus Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204152