Withdrawal of Enforcement Order Renders Opposition Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by the employment agency for a specific amount, but the agency subsequently withdrew the contested enforcement order on October 7, 2022, after absolving the individual of the entire debt. The court ruled, based on the administrative justice code allowing it to note that there is no longer reason to rule on a request, that because the enforcement order had been withdrawn, the initial opposition was rendered moot, resulting in an order of no necessity to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Order Renders Opposition Moot: The court ruled, based on the administrative justice code allowing it to note that there is no longer reason to rule on a request, that because the enforcement order had been withdrawn, the initial opposition was rendered moot, resulting in an order of no necessity to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 26 juillet 2022 par Pôle Emploi qui lui a été notifiée pour un montant de 1 186,47 euros.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, Pôle Emploi conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la contrainte émise le 26 juillet 2022 à l'encontre de M. A a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 7 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle Emploi a procédé au retrait de la contrainte émise le 26 juillet 2022 à l'encontre de M. A, après avoir déchargé ce dernier du paiement de la totalité de la somme en litige. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 4 janvier 2023.
La greffière,
M. C