Property Company v. Municipality: Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Regarding Caravan Parking Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a request to annul a municipal decision penalizing the irregular parking of three caravans on a parcel, arguing a conflict with local urban planning regulations, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its claim. The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to formally record pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Municipality: Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Regarding Caravan Parking Penalties: The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to formally record pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving effect to the discontinuance of proceedings (désistement).
This article formally gives effect to the discontinuance of proceedings filed by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, la SCI Les Petites Molières demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022, par laquelle le maire des Essarts-le-Roi a dressé procès-verbal du stationnement irrégulier de trois caravanes sur la parcelle E528, en contradiction avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2023, la SCI Les Petites Molières déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2023, la SCI Les Petites Molières a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Petites Molières.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Petites Molières et à la commune des Essarts-le-Roi.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.