Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Following Asylum Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision refusing the reinstatement of material reception conditions and requested the relevant office to reinstate these benefits, along with an award for legal costs, but subsequently informed the court, via a filing, that the national asylum court had granted her request for protection, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw her initial administrative appeal. The court, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents to acknowledge discontinuances, issued an order officially recognizing the petitioner's pure and simple withdrawal of her administrative review request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Following Asylum Grant: The court, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents to acknowledge discontinuances, issued an order officially recognizing the petitioner's pure and simple withdrawal of her administrative review request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 28 juillet et 6 août 2022, Mme B A, représentée par Me Thiam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme A informe le tribunal que la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande de protection et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.
Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,