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2204147 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Maritime School Admission Challenge

Numéro de cause 2204147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision excluding them from maritime school and to compel their readmission, along with seeking monetary damages, but subsequently filed a memorandum on December 21, 2022, explicitly and unequivocally withdrawing their entire request. The administrative tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of their application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Maritime School Admission Challenge: The administrative tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande recours contre des décisions administratives admission provisoire dispositions transitoires en matière maritime rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis under which the president can grant notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2401871
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation
2209849
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal
2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2214045
Student Withdrawal of Appeal Against School Decision
2303359
Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis under which the president can grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. B, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°129/DG/2021-2022 en date du 28 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime l'a exclu de sa scolarité, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Ecole nationale supérieure maritime de prononcer son admission en troisième année de cursus d'officier chef de quart pont international dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le directeur général de l'école nationale supérieure maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Fait à Rouen, le 16 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204147

npl