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2204141 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2204141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, but the Administrative Tribunal of Orléans declined jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the Val d'Oise department. Based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers transfèrement des personnes condamnées expulsion préfectorale garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
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2307621
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2217580
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2432061
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2402513
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order executes the transmission of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Tihal, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2022 de la préfète du Loiret lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant était domicilié à Ermont dans le département du Val d'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Orléans, le 22 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.