Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Claims and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of two modified building permits granted to a company for alterations to the facades and expansion of loggias for a multi-unit residential and commercial construction project. Subsequently, the municipality definitively withdrew the contested building permits, leading the applicants to file a request for acknowledgment of their withdrawal of the annulment claims while maintaining a claim for costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, acknowledged the applicants' simple withdrawal of the annulment claims and, given the circumstances, ordered the municipality to pay the applicants a total of 1,000 euros for their costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Claims and Award of Costs: Subsequently, the municipality definitively withdrew the contested building permits, leading the applicants to file a request for acknowledgment of their withdrawal of the annulment claims while maintaining a claim for costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, acknowledged the applicants' simple withdrawal of the annulment claims and, given the circumstances, ordered the municipality to pay the applicants a total of 1,000 euros for their costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the annulment claims by the applicants.
Used to order the commune to pay a sum to the applicants based on the cited legal basis for costs.
The basis on which the court ordered the commune to pay the applicants 1,000 euros for costs.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. B et Mme D, représentés par la SELARL Audicit, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les deux arrêtés en date des 19 avril et 2 septembre 2022 par lesquels la commune de Duclair a accordé deux permis de construire modificatifs
n°PC 7622219M0014M02 et n°PC 7622219M0014M03 à la SARL M.P.L en vue de modifier des façades et d'agrandir des loggias d'un projet de construction d'un immeuble d'habitation de 13 logements collectifs et de 3 locaux commerciaux sur le terrain situé au 5/11/13 place du Général de Gaulle - rue du Bac 76480 Duclair ;
2°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. B et Mme D déclarent se désister si le retrait du permis de construire n°PC 7622219M0014 et de ses modificatifs acquiert un caractère définitif et maintiennent leurs conclusions au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par une décision du 8 novembre 2022, devenue définitive, la commune de Duclair a, à la demande de la SARL M.P.L, retiré le permis de construire et ses modificatifs délivrés à cette société. M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B et Mme D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Duclair une somme globale de
1 000 euros en application de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de M. B et Mme D.
Article 2 : La commune de Duclair versera une somme globale de 1 000 euros à M. B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SARL M.P.L et à la commune de Duclair.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204139