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2204139 Généré par l'IA

Failure to Pursue Litigation Due to Lack of Communication

Numéro de cause 2204139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative order requiring him to leave the territory, specifying the country of destination, and prohibiting his return for one year, following his administrative detention. The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the request because, subsequent to filing, the applicant was released from detention and failed to notify the tribunal of his intention to pursue the litigation or provide a valid contact address, thereby preventing the court from properly communicating procedural documents, which is the applicant's responsibility when initiating proceedings without legal representation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Pursue Litigation Due to Lack of Communication: The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the request because, subsequent to filing, the applicant was released from detention and failed to notify the tribunal of his intention to pursue the litigation or provide a valid contact address, thereby preventing the court from properly communicating procedural documents, which is the applicant's responsibility when initiating proceedings without legal representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décisions incidentes internement administratif représentation légale violation du devoir de motiver incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The operative part of the decision states that there is no need to rule on the request under the current circumstances.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2300976
Failure to Proceed Due to Litigant's Lack of Communication Post-Release
2207155
Administrative Case Dismissed for Lack of Communication Following Release
2307912
Annulment of Residence Permit Refusal Due to Lack of Procedural Communication
2302914
Petitioner's Failure to Maintain Contact Renders Removal Designation Moot
2309276
Case Dismissed Due to Lack of Communication and Representation Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the decision states that there is no need to rule on the request under the current circumstances.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 3 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 21 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2204139