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2204137 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2204137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative prefect of Savoie challenged a municipal building permit issued for the restoration and extension of an alpine building into a high-altitude restaurant; however, the prefect subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by ordinance, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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permis de construire désistement d'action règlement communal retrait de l'autorisation approbation des plans interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2202471
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2300379
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2301502
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Noted
2402957
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300690
Prefect's Withdrawal in Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à Mme B A pour la restauration et la transformation avec extension limitée d'un bâtiment d'estive en restaurant d'altitude.

Par acte enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de la Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement du préfet de la Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Savoie.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie, à la commune de Val d'Isère et à Mme C A.

Fait à Grenoble le 20 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204137