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2204137 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of University Admission Refusal Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2204137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to a Master's program in Work, Orientation, and Organizational Psychology. The court dismissed the request in an order because the petitioner failed to comply with a timely request to regularize the filing by submitting a complete and legible copy of the challenged decision, which is required for admissibility under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Petitioner Seeks Annulment of University Admission Refusal Due to Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request in an order because the petitioner failed to comply with a timely request to regularize the filing by submitting a complete and legible copy of the challenged decision, which is required for admissibility under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to justify rejecting the petition as manifestly inadmissible via ordinance.
Article R. 412-1 du même code
This article defines the requirement for attaching the contested decision, which was the reason for the subsequent inadmissibility finding.
Généré par l'IA
2205025
Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2502454
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2403955
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2502326
University Admission Rejection Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2200956
Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to justify rejecting the petition as manifestly inadmissible via ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the requirement for attaching the contested decision, which was the reason for the subsequent inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 juillet 2022 du président de l'université de Bordeaux portant refus d'admission en M1 " Psychologie du travail, de l'orientation et des organisations ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. Par courrier en date du 4 août 2022 envoyé à l'adresse communiquée, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Elle en a accusé réception le 6 août 2022. N'ayant pas produit une copie lisible et complète de la décision attaquée dans le délai imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier