Simplified Stock Company v. State (Tax Reduction and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought a supplementary tax reduction of €6,751 for the 2017 business property tax (CFE) and an award of €5,000 under administrative justice rules, but the Departmental Director of Public Finances subsequently granted the requested CFE reduction of €6,751 on October 25, 2022; consequently, the Administrative Tribunal ruled that there was no longer a need to rule on the primary request for the tax reduction, citing provisions allowing the president of a judicial panel to dismiss a request where the underlying issue is resolved, but ordered the State to pay the company €1,200 for costs incurred under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Simplified Stock Company v. State (Tax Reduction and Costs): 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally order that there is no need to rule on the substance of the application due to the administrative decision.
Cited in the final order to award costs to the applicant against the State.
Used to order the State to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Les Bétons Niçois, agissant par son représentant légal, la société Entreprise B, elle-même représentée par M. A B, et représentée par Me Goarant-Moraglia et par Me Roche du cabinet CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :
1°) de prononcer un dégrèvement complémentaire d'un montant de 6 751 euros sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes justifie avoir, par décision du 25 octobre 2022, prononcé d'office un dégrèvement de la CFE mise à la charge de la SAS Les Bétons Niçois au titre de l'année 2017, à hauteur de 6 751 euros et conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2.Par une décision du 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de SAS Les Bétons Niçois un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à hauteur d'un montant de 6 751 euros, au titre de l'année 2017. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à la SAS Les Bétons Niçois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2204136 de la SAS Les Bétons Niçois.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Les Bétons Niçois une somme de 1 200 (mille) euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Les Bétons Niçois et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.