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2204136 Généré par l'IA

Hospital Defamation and Contract Dispute Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2204136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from a hospital for defamation, moral harassment, abuse of power, and wrongful non-renewal of a contract, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that she had previously submitted an indemnification request to the hospital, which is a prerequisite for judicial review concerning claims for payment of a sum of money under administrative law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Defamation and Contract Dispute Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation contrat de droit administratif indemnité pour tort moral litige non administratif responsabilité hospitalière abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait adressé une demande indemnitaire au Centre Hospitalier de La Ciotat, laquelle est seule propre à lier le contentieux devant le juge administratif conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order, although it does not cite a substantive legal provision directly justifying the rejection.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject the request because it is manifestly inadmissible.
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2505166
Litigant's Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201575
Hospital Contract Abuse and Moral Damages Claim
2404900
Claim for Municipal Indemnity Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201888
Claimant v. Hospital: Administrative Fault and Recovery of Costs
2225252
Litigant Fails to Substantiate Claims Against Hospital and Psychiatrist in Urgent Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order, although it does not cite a substantive legal provision directly justifying the rejection.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de La Ciotat à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subi pour diffamation, harcèlement moral, abus de pouvoir ainsi que pour le non-renouvellement abusif de son contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait adressé une demande indemnitaire au Centre Hospitalier de La Ciotat, laquelle est seule propre à lier le contentieux devant le juge administratif conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont manifestement irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,