Withdrawal from Claims for Annulment of Municipal Deliberation and Occupation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a municipal deliberation and an occupation agreement between the municipality and a mobile network company requested that the court acknowledge their withdrawal from the main claims. The court granted the request to acknowledge the withdrawal from the claims for annulment, citing the provision allowing magistrates with sufficient seniority to rule on such matters by order, but rejected the subsidiary claim for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose those costs on the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et autres; Withdrawal from Claims for Annulment of Municipal Deliberation and Occupation Agreement: The court granted the request to acknowledge the withdrawal from the claims for annulment, citing the provision allowing magistrates with sufficient seniority to rule on such matters by order, but rejected the subsidiary claim for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to impose those costs on the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order notes the applicants' withdrawal of their claims, which is explicitly cited in the dispositive.
This order rejects the applicants' claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the dispositive for the rejection of the applicants' claim for costs.
Although cited in the reasoning, the specific provisions leading to the decision (giving notice of withdrawal) are detailed in the initial consideration citing R. 222-1, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2022, le 8 septembre 2022 et le 4 décembre 2023, Mme B C, M. A C et Mme D C, représentés par Me Aubret, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Cézaire-sur-Siagne n° 2022-055 du 23 juin 2022 approuvant et autorisant le maire à signer une convention d'occupation avec la société Free Mobile ;
2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation de la convention d'occupation conclue entre la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la société Free Mobile ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et de la société Free Mobile la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5e chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Les conclusions à fins de non-lieu présentées par les requérants équivalent à un désistement des conclusions de la requête à l'exception de celles relatives aux frais d'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne la somme que demandent les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C, à Mme D C et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Fait à Nice, le 19 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier