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2204134 Généré par l'IA

Claimant Fails to Attach Contested Decision, Request Inadmissible

Numéro de cause 2204134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a family housing allowance decision before the Administrative Tribunal, but her request was declared inadmissible because she failed to attach the contested decision itself, submitting only the cover letter, as required by administrative procedure. The court reasoned that despite a formal request for regularization sent to the address provided by the claimant, the necessary document was never submitted, nor was the inability to produce it justified, leading to the application of the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that remain uncorrected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant Fails to Attach Contested Decision, Request Inadmissible: The court reasoned that despite a formal request for regularization sent to the address provided by the claimant, the necessary document was never submitted, nor was the inability to produce it justified, leading to the application of the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that remain uncorrected.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur allocation familiale appel d'offres infructueux recours contre des décisions administratives objet du litige qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to reject the claim on the power granted to the administrative court president to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it was not accompanied by the challenged decision, which is required by this article.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order formally rejects the claim.
Généré par l'IA
2302865
Failure to Provide Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2404940
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2205261
Rejection of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision
2300997
Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision
2304264
Rejection of Housing Assistance Claim for Failure to Append Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order formally rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to reject the claim on the power granted to the administrative court president to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it was not accompanied by the challenged decision, which is required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Drôme en matière d'aide au logement familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme A n'a produit avec sa requête que le courrier d'accompagnement de la décision du 11 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Drôme qu'elle conteste et non la décision elle-même. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérante, est revenue au tribunal le 28 juillet 2022 portant la mention " pli avisé et non réclamé", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.