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2204133 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul University Registration Denial

Numéro de cause 2204133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of a university's decision from May 27, 2022, which denied their registration for the first year of the Master's program in Chemistry, specialization "ICAP P 1 Ingénierie des Cosmétiques"; however, the litigant subsequently filed a document on March 23, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the request. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Montpellier issued an order officially recording the litigant's dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul University Registration Denial: Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Montpellier issued an order officially recording the litigant's dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif retrait de l'annulation notification de la décision point de départ demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The withdrawal of the claim by the applicant is officially noted based on the cited procedural rule.
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2104958
University Admission Rejection Annulment Withdrawal
2203238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions
2120380
Withdrawal of Claim for University Admission Annulment
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2507265
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The withdrawal of the claim by the applicant is officially noted based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme B A, représentée par Me Dandan, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 27 mai 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Chimie " parcours " ICAP P 1 ingénierie des cosmétiques ".

Par acte, enregistré le 23 mars 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 4 avril 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 avril 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2204133