Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order assigning him to a residence in the Manche department and requested provisional legal aid and costs, but the designated judge determined that under the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is the administrative tribunal within whose district the person is placed under residence assignment at the time the request is filed. Since the contested order assigned the applicant to residence in Cherbourg-en-Cotentin, the judge, in an order, found that the Administrative Tribunal of Caen was the territorially competent court and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Review: Since the contested order assigned the applicant to residence in Cherbourg-en-Cotentin, the judge, in an order, found that the Administrative Tribunal of Caen was the territorially competent court and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.
These provisions concern the power of the designated magistrate to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. C A demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SELARL Eden sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) subsidiairement de mettre à la charge de l'autorité préfectorale le versement à M. A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".
3. En l'espèce, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Manche a assigné le requérant à résidence dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de 45 jours.
4. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est dès lors le tribunal administratif de Caen.
5. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Manche.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2022.
La magistrate désignée,
C. B
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204133