Detainee v. Penitentiary Services Director (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a disciplinary sanction decision originally issued by a penitentiary disciplinary commission and upheld by the interregional prison services director, where the initial decision was taken against the detainee while he was imprisoned in a facility located in the Orne department. The Administrative Tribunal of Rennes declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual decisions taken against persons by administrative police authorities falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decisions, which, for a detainee, is the location of the prison, thus requiring the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over the Orne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Detainee v. Penitentiary Services Director (Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Rennes declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual decisions taken against persons by administrative police authorities falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decisions, which, for a detainee, is the location of the prison, thus requiring the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over the Orne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Determines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal based on the place of residence (detention) of the person subject to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision n° 2021000231 du 8 décembre 2021 de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui infligeant la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Caen : Calvados ; Manche ; Orne ; () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Rennes du 25 janvier 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 décembre 2021 de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui infligeant la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B était détenu au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, situé dans le département de l'Orne. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Rennes le 30 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau