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2204132 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Attach Enforcement Order

Numéro de cause 2204132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of an administrative enforcement order requiring the repayment of benefits and sought legal costs after filing an appeal against a demand for recovery of an overpayment issued by the family allowance fund. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioners failed to attach the contested enforcement order to their initial request, as required by procedural rules, and subsequently did not comply with the explicit invitation from the court to regularize their submission within the specified deadline.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Attach Enforcement Order: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioners failed to attach the contested enforcement order to their initial request, as required by procedural rules, and subsequently did not comply with the explicit invitation from the court to regularize their submission within the specified deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution délai légal de procédure production de créance opposition tardive allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée
This is the primary order rejecting the applicants' request.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Généré par l'IA
2522727
Appeal Dismissed for Failure to Attach Enforcement Order
2402980
Dismissal for Failure to Annex Contested Order
2301789
Appeal Against Enforcement Order Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401953
Enforcement Order Opposition Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308448
Enforcement Order Opposition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée.

This is the primary order rejecting the applicants' request.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, Mme A E et M. D C, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la contrainte émise le 15 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une indu de 17 921,76 euros ;

2°) de prononcer la décharge de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme E et M. C forment opposition à une contrainte émise le 14 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu de 17 703,14 euros. Toutefois, ils n'accompagnent leur requête que de la signification de l'huissier, sans y joindre la contrainte elle-même. Par un courrier du 6 janvier 2023 adressé à leur conseil par le biais de l'application Télérecours, dont il a accusé réception le 9 janvier 2023, les requérants ont été invités à régulariser leur requête. Ils n'ont pas donné suite à cette demande de régularisation et n'ont pas produit dans le délai imparti la contrainte attaquée. Par suite, la requête de Mme E et M. C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, et à Me Desfarges.

Fait à Amiens, le 11 mai 2023.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.