Annulment of Disciplinary Sanction and Jurisdictional Referral in Prison Administration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the interregional director of penitentiary services in Rennes, which rejected his mandatory prior administrative appeal against a disciplinary sanction of 14 days in solitary confinement imposed by the commission of the penitentiary center of Alençon-Condé-sur-Sarthe. The court found that, according to the relevant administrative justice code provisions, the territorial jurisdiction for litigation concerning individual decisions made against persons by administrative authorities in the exercise of police powers falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner was detained in Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne department) when the sanction was imposed, the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over the Orne, was the competent court, leading to the referral of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Annulment of Disciplinary Sanction and Jurisdictional Referral in Prison Administration Case: The court found that, according to the relevant administrative justice code provisions, the territorial jurisdiction for litigation concerning individual decisions made against persons by administrative authorities in the exercise of police powers falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner was detained in Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne department) when the sanction was imposed, the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over the Orne, was the competent court, leading to the referral of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Caen has territorial competence for the dispute concerning a decision against a detained person.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision n° 2021000230 du 8 décembre 2021 de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui infligeant la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire assortis d'un sursis intégral pendant 6 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Caen : Calvados ; Manche ; Orne ; () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Rennes du 25 janvier 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 décembre 2021 de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui infligeant la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire assortis d'un sursis intégral pendant 6 mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, M. B était détenu au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, situé dans le département de l'Orne. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Rennes le 30 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau