Residence Permit Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefect's decisions from March 2022 refusing a residence permit and ordering departure from the territory, along with an order to issue the permit or re-examine the situation. The prefect subsequently issued the requested temporary residence permit in August 2022, which the court found constituted an implicit withdrawal of the contested decisions, rendering the claims for annulment and primary injunction moot, thus leading the court to rule that there was no need to adjudicate those aspects of the request under the provision allowing dismissal for lack of object. The court also rejected the request to order the State to pay the applicant's attorney fees, finding that the circumstances did not warrant such an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit: The prefect subsequently issued the requested temporary residence permit in August 2022, which the court found constituted an implicit withdrawal of the contested decisions, rendering the claims for annulment and primary injunction moot, thus leading the court to rule that there was no need to adjudicate those aspects of the request under the provision allowing dismissal for lack of object. The court also rejected the request to order the State to pay the applicant's attorney fees, finding that the circumstances did not warrant such an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunctions.
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
This provision was cited by the applicant in their request concerning costs, but the final order did not award these costs.
This provision was cited by the applicant in their request concerning costs, but the final order did not award these costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de requête.
Il fait valoir que, le 12 août 2022, il a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 11 août 2023.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par une décision du 12 août 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré le titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré les décisions attaquées. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des décisions du 22 mars 2020 et à la délivrance d'un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et Me Julien Roulleau.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,