Vehicle Impoundment Cost Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a municipal claim for the cost of impounding their former vehicle, arguing the administrative jurisdiction was competent to review the debt. The court dismissed the application, reasoning that the vehicle's impoundment, prescribed under the Highway Code, constitutes a judicial police operation, making any dispute related to the impoundment decision exclusively subject to the jurisdiction of the judicial courts, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Impoundment Cost Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: The court dismissed the application, reasoning that the vehicle's impoundment, prescribed under the Highway Code, constitutes a judicial police operation, making any dispute related to the impoundment decision exclusively subject to the jurisdiction of the judicial courts, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the jurisdiction is incompetent to hear the matter.
This article authorizes the president of the chamber to reject applications that manifestly fall outside the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A conteste le titre de recette d'un montant de 221,44 euros émis à son encontre le 14 mars
2022 par la ville d'Angers (Maine-et-Loire) afférent au remboursement de
frais de mise en fourrière de son ancien véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la
circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux
règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à
moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route
compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou
l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou
l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances,
notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la
responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même
sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. / Peuvent également, à la
demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés,
mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction
les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. /
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas
précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les
agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle
mesure ". Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde
en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du
propriétaire () ".
3. La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'ensemble du litige relatif à la décision de mise en fourrière relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de Mme A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE