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2204130 Généré par l'IA

Rejection of Security Zone Access Petition for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2204130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal summarily rejected a petition seeking the annulment of a decision refusing security zone access authorization because the petitioner failed to comply with procedural requirements, specifically by not providing a copy of the contested decision when initially filing the request, and subsequently failing to produce the contested decision and a copy thereof after being formally invited to regularize the petition within the prescribed fifteen-day period, which renders the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Rejection of Security Zone Access Petition for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

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conformité administrative condition de recevabilité détention pour insoumission interdiction de pénétrer dans une zone annulation de la décision administrative non-classement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to dismiss the request by order due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du même code
This article sets out the requirement for accompanying the petition with the challenged act or proof of its submission, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
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2407072
Denial of Access to Restricted Zone Upheld Due to Inadmissible Appeal
2402963
Rejection of Appeal for Incomprehensible Grounds in Security Authorization Case
2412964
Administrative Order Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
454974
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2401231
Administrative Decision Annulment Denied for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to dismiss the request by order due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du même code

This article sets out the requirement for accompanying the petition with the challenged act or proof of its submission, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande d'habilitation d'accès aux zones de sûreté a été refusée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci. Il n'a pas, non plus, produit la décision attaquée et une copie de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 19 mars 2022. Si, par un courrier enregistré le 29 mars 2022, M. A a transmis une copie de sa requête, il n'a pas produit la décision attaquée et une copie de celle-ci. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.