Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to approximately €4,980 plus execution fees, but subsequently filed a document on September 6, 2022, formally withdrawing all claims in the appeal. The relevant employment agency subsequently requested that the court rule on the non-lieu to rule because the underlying enforcement order had been withdrawn after a review, leading the designated judge, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the act of withdrawal as the withdrawal was pure and simple, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Order: The relevant employment agency subsequently requested that the court rule on the non-lieu to rule because the underlying enforcement order had been withdrawn after a review, leading the designated judge, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the act of withdrawal as the withdrawal was pure and simple, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested relief based on the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte notifiée le 28 juin 2022 relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique de 4 980,39 euros, augmenté de 157,01 euros de frais d'exécution.
Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Pôle emploi soutient qu'après réexamen du dossier, la contrainte a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme C, par un acte enregistré le 6 septembre 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,