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2204128 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Assistant Police Officer Rejection

Numéro de cause 2204128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 19, 2022, which rejected their application for the position of assistant police officer, along with the subsequent rejection of their administrative appeal on June 22, 2022; however, the petitioner subsequently filed a filing on March 16, 2024, explicitly withdrawing their request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Assistant Police Officer Rejection: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande agent de police recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale retrait de l'autorisation abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber presidents the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim.
Article 1er
The court uses this article implicitly through Article R.222-1 of the CJA to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2207890
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Police Auxiliary Position Validation
2101290
Police Officer Secondment Annulment Refusal Withdrawal
2017991
Withdrawal of Petition for Police Grade and Seniority Annulment
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2512902
Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article implicitly through Article R.222-1 of the CJA to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber presidents the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2022, M. A demande au Tribunal : d'annuler la décision en date du 19 mai 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté sa demande de candidature au poste de policier adjoint, ensemble la décision du 22 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204128