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2204127 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Expert Fee Taxation Order

Numéro de cause 2204127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to contest an order from the President of the Administrative Tribunal of Rouen that fixed expert fees at €46,103.12. The Tribunal ruled that, pursuant to the applicable regulations regarding jurisdiction for contesting the taxation orders made by the President of the Administrative Tribunal of Rouen, the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Caen, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Expert Fee Taxation Order: The Tribunal ruled that, pursuant to the applicable regulations regarding jurisdiction for contesting the taxation orders made by the President of the Administrative Tribunal of Rouen, the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Caen, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs compétences juridictionnelles honoraires de l'expert transfert de compétence désignation d'un expert procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited implicitly through reference to the distribution table established in application of its second paragraph, which determines the competent jurisdiction for this type of dispute.
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Caen.
Généré par l'IA
2309491
Expert Fee Taxation Challenge Transfer
2301145
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute over Expertise Fee Taxation
2302031
Municipality's Challenge to Expert Fee Taxation
2500861
Municipality v. Expert (Jurisdictional Transfer)
2204486
Taxation of Expert Fees and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Caen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited implicitly through reference to the distribution table established in application of its second paragraph, which determines the competent jurisdiction for this type of dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 14 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Laurent Devaux, demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. A B, expert, à la somme de 46 103, 12 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu des dispositions de l'article R. 761-5 du même code, l'expert peut contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.

2. Selon le tableau d'attribution établi en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise par le président du tribunal administratif de Rouen relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A B, en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2204127 susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.

Fait à Rouen, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Catherine BOYER