Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a local approval commission's decision denying a professional card and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court, applying rules regarding jurisdictional competence, found that since the petitioner resided in Dijon at the time of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Strasbourg, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court, applying rules regarding jurisdictional competence, found that since the petitioner resided in Dijon at the time of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Strasbourg, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Dijon (21000). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2022.
Le président de la 6ème chambre,
S. DHERS
Pour expédition conforme,
La greffière,