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2204126 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2204126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from July 9, 2022, which suspended their driving license for six months, but subsequently filed a motion on July 15, 2024, informing the court of their withdrawal from the proceedings. Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and officially recorded the applicant's unqualified withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and officially recorded the applicant's unqualified withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation course de contrôle conduite malgré une incapacité délai de suspension annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
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2400261
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Suspension
2309118
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2303066
Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
2215683
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2207654
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête.

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the main subject of the order.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Samson, informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 25 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2204126