Territorial Competence in Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of the Eure department compelling him to leave French territory immediately, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the applicant's last known residence on the date of the challenged decision; since the applicant's last known residence was in the Essonne department, the Rouen Administrative Tribunal ruled it lacked territorial competence and ordered the case file transferred to the Versailles Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Territorial Competence in Annulment of Expulsion Order: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the applicant's last known residence on the date of the challenged decision; since the applicant's last known residence was in the Essonne department, the Rouen Administrative Tribunal ruled it lacked territorial competence and ordered the case file transferred to the Versailles Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. C A, représenté par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
2. Il apparaît qu'à la date de l'arrêté de l'Eure du 12 octobre 2022 contenant les mesures d'éloignement attaquées, la dernière résidence connue de M. A, ressortissant turc déclarant vivre en France avec de la famille proche, était située à Brétigny-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de l'Eure et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Rouen le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
P. B
N°2204126