Company v. State Tax Audit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a notice of tax audit and claimed costs against the State. The court dismissed the request because the notice of verification did not constitute a detachable act from the tax procedure, rendering that conclusion manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and further denied the request for costs because the State was not the losing party, as stipulated by Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. State Tax Audit Annulment: The court dismissed the request because the notice of verification did not constitute a detachable act from the tax procedure, rendering that conclusion manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and further denied the request for costs because the State was not the losing party, as stipulated by Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because the request was manifestly inadmissible.
This provision, concerning costs, was cited as the basis for denying the request for payment by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société MISTERS WINES LDT, représentée par Me Laurens, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de vérification de sa comptabilité établi le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. La société MISTERS WINES LDT demande l'annulation de l'avis de vérification de sa comptabilité pris le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Toutefois, cet avis ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme quelconque.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société MISTERS WINES LDT est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MISTERS WINES LDT et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 18 août 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 août 2022,
Le greffier,
F. Balicki
fb