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2204121 Généré par l'IA

Local Government Withdraws Suit Against Water and Risks Decision

Numéro de cause 2204121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local governmental body filed a request seeking the annulment of a decision made by a departmental service director regarding water and risks, and requested the State be ordered to pay legal costs, but subsequently filed a motion officially withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note withdrawals, granted the withdrawal because it was unconditional and presented no opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Local Government Withdraws Suit Against Water and Risks Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note withdrawals, granted the withdrawal because it was unconditional and presented no opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition administration locale état requérant cyberadministration gestion de l'eau annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to officially note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The first article of the dispositive formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2101540
Water Authority Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
22LY00015
Withdrawal of Challenge to Water and Sanitation Rates Decision
2301216
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
2524189
Municipality and Union Withdrawal of Irrigation Well Challenge
2204816
Company Withdrawal in Wastewater Dispute After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The first article of the dispositive formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to officially note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 5 août 2022, la communauté de communes Sud Roussillon, représentée par Me Renaudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 prise par le chef adjoint du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, la communauté de communes Sud Roussillon, représentée par Me Renaudin, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, la communauté de communes Sud Roussillon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Sud Roussillon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sud Roussillon et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2023

La greffière,

M. A