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2204121 Généré par l'IA

Nantes Administrative Court Order on Duplicate Naturalization Appeal Consolidation

Numéro de cause 2204121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Nantes issued an order concerning a request to annul the Minister of the Interior's decision from November 23, 2021, which deferred the applicant's naturalization application for two years, noting that the filed request, registered under number 2204121 after being transferred from the Melun administrative tribunal, was a duplicate of a previously registered case under number 2201495. Consequently, the court ordered that the filings associated with the duplicate request (2204121) be struck from the court registry and appended to the file of the original, ongoing case (2201495) to consolidate the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Nantes Administrative Court Order on Duplicate Naturalization Appeal Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2204121 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2201495.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de cité ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation statut juridique antérieur registre des naissances recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2416079
Minister of Interior's Naturalization Deferral Appeal Jurisdiction
2403180
Jurisdictional Transfer of Naturalization Annulment Case
2402105
Ministerial Decision on Naturalization Appeal Jurisdiction
22NT00945
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Postponement)
2318741
Referral of Naturalization Review from Nantes to Orléans Tribunal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2200068 du 30 mars 2022, le président du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A, qui a été enregistrée le jour même au greffe du Tribunal sous le n° 2204121,

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal les 17 et 20 août 2022, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2022 et le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2204121 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2201495, enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2201495. Par suite, les documents de la requête numéro 2204121 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2201495.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2204121 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2201495.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS