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2204120 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2204120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision refusing to renew their residence permit and requested the issuance of a receipt pending the new permit, along with compensation; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal statement of voluntary withdrawal of the entire request, leading the administrative court, pursuant to its authority to formally acknowledge such actions, to issue an order granting effect to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour autorité administrative retrait de la requête désistement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their initial request for costs, but as the court only acknowledged the withdrawal and did not rule on the merits or explicitly order costs, this provision is excluded based on the strict rule (only applied if explicitly cited in the *final orders* which only contained Article 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2406351
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2306421
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment
2404205
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2103432
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2404488
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their initial request for costs, but as the court only acknowledged the withdrawal and did not rule on the merits or explicitly order costs, this provision is excluded based on the strict rule (only applied if explicitly cited in the *final orders* which only contained Article 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. A B, représenté par Me Tchikaya, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de Mantes-la-Jolie de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2022.

Le président,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.