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2204120 Généré par l'IA

Denial of Annulment of University Admission Decision Due to Inadmissible Petition

Numéro de cause 2204120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university president's decision denying admission to the second year of health studies, but the submitted documentation, registered as a request, failed to include any formal conclusions seeking annulment or any statement of legal grounds as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court determined that the submission was manifestly inadmissible because it lacked the essential elements of a proper petition, leading to the rejection of the request via an order based on the provision allowing presidents of judicial panels to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée, article R. 411-1 du même code; Denial of Annulment of University Admission Decision Due to Inadmissible Petition: Consequently, the court determined that the submission was manifestly inadmissible because it lacked the essential elements of a proper petition, leading to the rejection of the request via an order based on the provision allowing presidents of judicial panels to dismiss clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif admission provisoire inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly relies on article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée
This article is the operative part stating the rejection of the claim.
article R. 411-1 du même code
The court cites this article to establish the formal requirements for a request that were not met by the plaintiff.
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2300988
Petitioner v. University President Regarding Admission Denial
2203942
Petitioner v. University President (Admission Refusal)
2203920
Petitioner v. University President (Master's Program Admission Denial)
2301200
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2301234
Applicant v. University President (Direct Admission Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

This article is the operative part stating the rejection of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly relies on article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible request.

article R. 411-1 du même code

The court cites this article to establish the formal requirements for a request that were not met by the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 juin 2022 du président de l'université de Bordeaux portant refus d'admission en deuxième année d'étude de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est bornée à produire la décision attaquée, des pièces complémentaires mais aucune requête. Par conséquent, son dossier ne comportant aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ni aucun exposé des moyens, tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la " requête " de Mme A est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

S. FORESTAS-BURGAUD