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2204119 Généré par l'IA

Improperly Filed Naturalization Request Removal

Numéro de cause 2204119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A request for naturalization, mistakenly submitted to the administrative tribunal on August 8, 2022, was addressed directly to the court without containing any conclusions falling within the tribunal's jurisdiction, leading the court to determine that the filing was improperly registered as a formal legal action. Consequently, the court ordered the removal of the filing from the administrative tribunal's registry because the matter did not fall under its competence.

Regeste Legislator

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Article 1er; Improperly Filed Naturalization Request Removal: Consequently, the court ordered the removal of the filing from the administrative tribunal's registry because the matter did not fall under its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement naturalisation révocation de l'autorisation de séjour date de dépôt infraction à la police des étrangers production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the striking of the request from the register, based on the finding that the administrative tribunal was not the competent jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the request from the register, based on the finding that the administrative tribunal was not the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 8 août 2022, M. A B demande sa naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les écritures enregistrées le 8 août 2022, sous le n°2204119, constituent la demande de naturalisation de M. B, adressée par erreur au tribunal administratif. M. B n'adresse pas de conclusions au tribunal administratif qui relèveraient de sa compétence matérielle ou territoriale et cette communication a été enregistrée à tort comme une requête. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2204119.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n° 2204119 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 10 août 2022.

Le président de la 2e chambre B,

signé

G. Descombes