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2204119 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment Refused for Non-Compliance with Filing Requirements

Numéro de cause 2204119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision that refused her residence permit and ordered her departure from the territory. The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rule allowing first vice-presidents to dismiss such requests without a contradictory instruction, because the petitioner failed to comply with the court's request to regularize her filing by providing the required copy of the contested decision and the petition itself, despite receiving notification of the requirement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Residence Permit Annulment Refused for Non-Compliance with Filing Requirements: The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rule allowing first vice-presidents to dismiss such requests without a contradictory instruction, because the petitioner failed to comply with the court's request to regularize her filing by providing the required copy of the contested decision and the petition itself, despite receiving notification of the requirement.

Mots-clés

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autorisations de séjour conformité administrative annulation de la naturalisation facilitée condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A Mme C est rejetée
This order rejects the request (the main outcome of the final ruling).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This provision sets the requirement for attaching the contested act and a copy of the request, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Article R. 411-3 du même code
This provision sets the requirement for attaching a copy of the request, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
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2205656
Refusal of Residence Permit Annulment Due to Procedural Non-Compliance
2502483
Administrative Decision Annulment Refused Due to Lack of Confirmation of Residence Permit Request
2401085
Implied Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2106608
Dismissal for Inadmissibility of Residence Permit Annulment Claim Due to Procedural Non-Compliance
2209402
Claimant's Inadmissible Request for Residence Permit Annulment Due to Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A Mme C est rejetée.

This order rejects the request (the main outcome of the final ruling).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This provision sets the requirement for attaching the contested act and a copy of the request, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

Article R. 411-3 du même code

This provision sets the requirement for attaching a copy of the request, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans produire une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification à sa date de présentation le 19 mars 2022. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.